Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés effectués par les Clients (ci-après le(s) « Client(s) ») par le biais du Site internet proposé par Relais d’Or Centrale (Société par actions simplifiée, au capital social de 38.113,00 Euros, dont le siège social est 7, rue Eugène et Armand Peugeot, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 315 983 569) et facturés aux Clients par les sociétés concessionnaires du réseau de Relais d’Or Miko (ci-après les « Adhérents » collectivement ou un « Adhérent » individuellement).

1 – OPPOSABILITE

Le Client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes CGV en validant le panier sur l’Application. Une mention informe le Client de l’acceptation des CGV. Le Client dispose alors de la faculté de prendre connaissance des CGV préalablement à leur acceptation Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande.
Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.
Le fait que nous ne prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévloir ultérieurement. Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

2 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « Site Internet » désigne le site accessible à l’adresse suivante : https://webshop.relaisdor.fr/
- « Services » désigne les informations mises à disposition par Relais d’Or Centrale SAS
- « L’Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site Internet
- « Client » désigne l’utilisateur titulaire d’un compte client professionnel et utilisant le Site Internet pour effectuer des commandes de produits. Dès que le Client se connecte à son compte client professionnel, les Conditions Générales de Vente sont applicables et viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation
- « Adhérents » collectivement ou « Adhérent » individuellement désigne les Adhérents de RELAIS D’OR CENTRALE, qui sont des grossistes-distributeurs spécialisés dans l’approvisionnement des établissements de Restauration Hors Domicile en produits alimentaire et notamment des produits surgelés et frais, des produits d’épicerie, boissons, ainsi qu’en produits d’entretien et d’hygiène.

3 – CREATION DU COMPTE CLIENT

En procédant à son inscription sur le Site Internet, le Client déclare et confirme que l’utilisation du Site Internet est effectué uniquement pour ses besoins professionnels.
L’utilisation des Services nécessite que le commercial dédié ait créé pour le Client un compte client sur le Site Internet ; la fonctionnalité de création autonome de compte en ligne n’existe pas sur le Site Internet.
Chaque fois que le Client souhaite accéder à son compte, il doit renseigner sur la page de connexion son adresse e-mail et son mot de passe.
En tout état de cause, les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant de son compte et, le cas échéant, à imposer à tous les Utilisateurs les mêmes obligations. Il s’engage à prendre toute mesure appropriée à cet égard.
Le Client garantit que toutes les informations indiquées dans l’espace client sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

4 – PROCESSUS DE COMMANDE

Toute passation de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client.
Tout email envoyé au Client dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse email renseignée lors de la création du compte client.
La commande de produits via le Site Internet se déroule selon les modalités suivantes :
Les produits sont présentés sur le Site Internet avec leurs fiches produits photos, et le cas échéant, vidéo, détails produits et fiche technique.
Sur le Site Internet, le Client s’identifie via son adresse email et mot de passe.
Une fois le Client identifié, les produits sont présentés en mentionnant leur prix et le délai de livraison de la commande.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter pour les mettre dans son panier.
Dès validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de celle-ci.
Le Client sera informé, par tous moyens, de l’annulation totale ou partielle de sa commande, le cas échéant.

5 – COMMANDES

Le processus de commande s’articule autour d’une équipe de vente (itinérant ou télévente) laquelle accompagne le Client dans la réalisation de sa commande, le conseille sur les produits les plus adaptés à son activité et à son budget, propose des produits saisonniers ou en promotion, l’informe des produits non disponibles et le cas échéant, des produits de remplacement disponibles. Pour assurer le bon fonctionnement du processus de commande existant et limiter le risque d’invendus et de gaspillage alimentaire, la commande doit être effectuée par le Client directement auprès des Adhérents par l’un des moyens mis à disposition : téléphone, télécopie, courrier ou voie électronique (site Internet, application, ou tout autre support électronique mis à disposition parles Adhérents ). Les commandes adressées au nom du Client par un tiers qui aurait été habilité à cet effet ne seront pas traitées (exception faite des centrales de référencement ayant été mandatées par le client pour la réalisation de la commande et liées avec les Adhérentsé par un contrat de référencement).Les commandes remises aux services commerciaux ou transmises aux services logistiques des Adhérents ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par leurs services.
Le fait de traiter avec les Adhérents implique de la part des Clients l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente et tarifs en vigueur, qui prévalent sur tout document unilatéral émanant de l’acheteur qui leur serait contraire.
Toutes commandes de produits destinés à être vendus par l’intermédiaire d’un site Internet sont soumises, en complément des présentes conditions, à des conditions de vente spécifiques communicables sur simple demande des Clients.
Préalablement à la première commande, chaque Adhérent communiquera au Client le minimum de commande (exprimé en € HT) qui doit être respecté pour pouvoir bénéficier d’une livraison en prix franco. En cas de commande inférieure à ce minimum, chacun des Adhérents pourra soit refuser la commande, soit appliquer un forfait de livraison dont le montant sera communiqué au Client.

6 – PRIX

Les marchandises sont toujours facturées par les Adhérents au tarif en vigueur à la date de la livraison. Les tarifs s’entendent hors T.V.A.Les tarifs peuvent être modifiés en respectant les préavis d’usage dans la profession. Sont ici rappelées les dispositions de la loi EGALIM qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux si seraient disponibles et applicables.Dans le cadre de la mise en place de mesures liées au développement durable et aux différentes exigences s’y rattachant, chaque Adhérent se réserve la possibilité de facturer à ses Clients une contribution d’un montant forfaitaire pour chaque livraison. Le montant de cette contribution sera communiqué au Client avant la livraison et apparaîtra sur la facture de vente sous l’intitulé « Participation aux frais de livraison».

7 – LIVRAISONS

Les délais de livraison sont indiqués avec le maximum de précision mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements du délai de livraison ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités. La livraison est effectuée par les camions des Adhérents, ou, exceptionnellement, par un transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d’exercer son recours contre le transporteur dans les conditions précisées à l’article L133-3 du Code de Commerce, à savoir :
- Réserves précises et motivées sur le récépissé de transport avec signature et cachet commercial du destinataire.
- Confirmation par lettre recommandée adressée dans les 3 jours – non compris les jours fériés – suivant le jour de la réception à la société ayant effectué le transport avec copie à l’expéditeur. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
- Toute reprise, quel qu’en soit le motif ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts au profit de l’acheteur.
Un protocole de sécurité doit être conclu entre chaque Adhérent et le Client pour chacun des sites ou établissements du Client conformément à l’article R 4515-4 et suivants du Code du Travail . Le Client s’engage à communiquer aux Adhérents toutes les informations nécessaires à l’établissement dudit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité.

8 – PAIEMENT/MODALITÉS/ DELAIS DE REGLEMENT

Chaque Adhérent se réserve le droit de recourir à la facturation dématérialisée. L’acheteur pourra toutefois demander une facture papier jusqu’à 12 mois après la date d’émission de ladite facture. Toutes les factures des Adhérents sont payables sans escompte sauf condition particulière acceptée par écrit par chacune des parties. L’Adhérent se réserve la possibilité de facturer à ses clients une contribution d’un montant forfaitaire pour chaque facture et ce sous le libellé « frais de facturation » et dont le montant figure sur la facture. Les modes et les dates de règlement figurent sur les factures des Adhérents respectifs. Les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par la loi.
Tout règlement postérieur à la date de paiement figurant sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités d’un montant calculé au taux d’intérêt en vigueur appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage(article 441-10 du Code de Commerce), ainsi que celui de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros conformément à D 441-5 du Code du Commerce. La pénalité de retard sera applicable à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. En outre, suite à une relance de la part de l’Adhérent par lettre recommandée avec A.R. qui ne serait pas suivie du paiement des sommes dues, une procédure de recouvrement sera mise en œuvre et entraînera l’application à titre de dommages et intérêts forfaitaires d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, complétée des frais financiers à la charge du débiteur. Tout impayé ou retard de règlement autorise chaque Adhérent à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigibles de plein droit, les sommes dues. Chaque Adhérent s’engage, après vérification, à régulariser la situation. En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, chaque Adhérent réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement comptant des commandes en cours d’exécution. Dans un souci de simplification et pour éviter des charges et des surcoûts administratifs, chaque Adhérent effectue une facturation unique pour l’ensemble des produits livrés simultanément. La facture porte mention de la date à laquelle le règlement doit avoir été mis à disposition. Les délais de paiement ayant été règlementés, le délai le plus court s’appliquera à la totalité de la facture.

9 – RAPPEL : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les marchandises demeurent la propriété des Adhérents jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.Si les marchandises ont été livrées, l’Adhérent se réserve le droit de les revendiquer conformément à la réglementation en vigueur et même en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Jusqu’à leur règlement complet, les marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Dans le cas où les marchandises seraient transformées ou revendues, chaque Adhérent se réserve expressément le droit d’en revendiquer le prix.

10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour une quelconque de nos livraisons, l’Adhérent réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit.
Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changements dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, péril pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue à l’initiative de l’Adhérent, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis de la part de l’Adhérent donné au Client par lettre recommandée, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages - intérêts.
Dans le cas où l’Adhérent ne se prévaudrait pas de cette clause, celui-ci pourrait se réserver le droit de demander des garanties pour assurer l’exécution des conventions en cours.

11 - REMISES, RISTOURNES ET COOPERATIONS

Les Clients peuvent bénéficier de remises et ristournes sous réserve d’un accord écrit préalable de la part de l’Adhérent définissant des conditions particulières de vente. Tout accord de collaboration commerciale spécifique entre l’Adhérent et ses Clients fera l’objet d’un accord écrit préalable signé par les deux parties.Les ristournes et coopérations commerciales sont calculées sur les seules factures dûment réglées par le Client.S’agissant des produits alimentaires rentrant sous le champ d’application de l’article 441-8 du code de commerce, les seuils et indicateurs applicables seront fixés avec le Client soit dans les conditions particulières de vente, soit par tout autre moyen écrit à sa convenance.

12 – FIXATION ET PUBLICITE DES PRIX DE VENTE CONSOMMATEURS

Les Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

13 – FORCE MAJEURE

L’Adhérent se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues, et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure. Est qualifié de force majeure tout événement échappant au contrôle de l’Adhérent, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, notamment tout accident affectant la production ou le stockage des marchandises, l’incendie, l’explosion, l’inondation, la sécheresse, les épidemie, pandemies et les autres incidents climatiques, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique et plus généralement dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.

14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation relative à l’exécution et/ou à l’interprétation des tarifs de chaque Adhérent et ses conditions générales de vente ne sera plus recevable au-delà d’une période de 12 mois suivant la fin de l’exercice durant lequel ces documents sont entrés en vigueur. Tous les Litiges, quelle qu’en soit la nature seront soumis au Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l’Adhérent auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie.

15 – RESPONSABILITÉ

Chaque Adhérent décline toute responsabilité sur la conservation ou l’utilisation non conforme à la législation (ex : l’étiquetage) que l’acheteur pourra faire des marchandises. En cas de non-conformité, la garantie de chacun des Adhérents se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

16 – DONNEES PERSONNELLES

En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que la société Relais d’Or Centrale SAS, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits) . Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse suivante : https://www.relaisdor.fr/modification-suppression-de-données/ . Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.  à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation

17- CONFIDENTIALITE ET SECRET DES AFFAIRES

Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, fréquence de livraison, poids moyen livré, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture…etc.),échangés entre chacun des Adhérents et le client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de Commerce, être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administrateur ou de toute autorité administrative ou judiciaire. L’Adhérentse réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents.

18 – ANTICORRUPTION

Nos Adhérents et nos clients s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et notamment s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer, ni solliciter ou accepter, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir ou effectuer une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.