Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine par la Société (ci-après le(s) « Client(s) »).

1 - COMMANDES

Les commandes remises à nos services commerciaux ou transmises à nos services logistiques ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par nos services.
Le fait de traiter avec notre Société implique de la part de nos Clients l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente et tarifs en vigueur, qui prévalent sur tout document unilatéral émanant de l’acheteur qui leur serait contraire.
Toutes commandes de produits destinés à être vendus par l’intermédiaire d’un site Internet sont soumises, en complément des présentes conditions, à des conditions de vente spécifiques communicables sur simple demande de nos Clients.
Préalablement à la première commande, la Société communiquera au Client son éventuel minimum de commande (exprimé en € HT) si celui existe et qui devra être respecté pour pouvoir bénéficier d’une livraison en prix franco. En cas de commande inférieure à ce minimum, la Société pourra soit refuser la commande, soit appliquer un forfait de livraison dont le montant sera communiqué au Client.

2 - PRIX

Nos marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur à la date de la livraison. Nos tarifs s’entendent hors T.V.A.Les tarifs peuvent être modifiés en respectant les préavis d’usage dans la profession. Sont ici rappelées les dispositions de la loi EGALIM qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux si seraient disponibles et applicables. Dans le cadre de la mise en place de mesures liées au développement durable et aux différentes exigences s’y rattachant, notre Société se réserve la possibilité de facturer à ses Clients une contribution d’un montant forfaitaire pour chaque livraison Le montant de cette contribution sera communiqué au Client avant la livraison et apparaîtra sur la facture de vente sous l’intitulé « Participation aux frais de livraison».

3 - LIVRAISONS

Les délais de livraison sont indiqués avec le maximum de précision mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements du délai de livraison ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités. La livraison est effectuée par nos propres camions, ou, exceptionnellement, par un transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la réception et d’exercer son recours contre le transporteur dans les conditions précisées à l’article L133-3 du Code de Commerce, à savoir :

• Réserves précises et motivées sur le récépissé de transport avec signature et cachet commercial du destinataire.

• Confirmation par lettre recommandée adressée dans les 3 jours – non compris les jours fériés – suivant le jour de la réception à la société ayant effectué le transport avec copie à l’expéditeur. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

• Toute reprise, quel qu’en soit le motif ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

Un protocole de sécurité doit être conclu entre nous et le client pour chacun des sites ou établissements du client conformément à l’article R 4515-4 et suivants du Code du Travail . Le client s’engage à nous communiquer toutes les informations nécessaires l’établissement dudit document. Aucune livraison ne pourra intervenir sans établissement du protocole de sécurité.

4 - PAIEMENT/MODALITÉS/ DELAIS DE REGLEMENT

Notre Société se réserve le droit de recourir à la facturation dématérialisée.
L’acheteur pourra toutefois demander une facture papier jusqu’à 12 mois après la date d’émission de ladite facture. Toutes nos factures sont payables sans escompte sauf condition particulière acceptée par écrit par chacune des parties. La société se réserve la possibilité de facturer à ses clients une contribution d’un montant forfaitaire pour chaque facture et ce sous le libellé « frais de facturation » et dont le montant figure sur la facture. Les modes et les dates de règlement figurent sur nos factures. Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par la loi.
Tout règlement postérieur à la date de paiement figurant sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités d’un montant calculé au taux d’intérêt en vigueur appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage(article 441-10 du Code de Commerce), ainsi que celui de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros conformément à D 441-5 du Code du Commerce. La pénalité de retard sera applicable à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. En outre, suite à une relance de notre part par lettre recommandée avec A.R. qui ne serait pas suivie du paiement des sommes dues, une procédure de recouvrement sera mise en œuvre et entraînera l’application à titre de dommages et intérêts forfaitaires d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, complétée des frais financiers à la charge du débiteur. Tout impayé ou retard de règlement autorise notre société à suspendre les ordres restant à livrer et rend immédiatement exigibles de plein droit, les sommes dues. Notre société s’engage, après vérification, à régulariser la situation. En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, nous nous réservons le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement comptant des commandes en cours d’exécution. Dans un souci de simplification et pour éviter des charges et des surcoûts administratifs, l’entreprise effectue une facturation unique pour l’ensemble des produits livrés simultanément. La facture porte mention de la date à laquelle le règlement doit avoir été mis à disposition.
Les délais de paiement ayant été règlementés, le délai le plus court s’appliquera à la totalité de la facture.

5 - RAPPEL : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si les marchandises ont été livrées, notre Société se réserve le droit de les revendiquer conformément à la réglementation en vigueur et même en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Jusqu’à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix.

6 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour une quelconque de nos livraisons, nous nous réservons la possibilité de demander l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit.
Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changements dans la situation du débiteur, incapacité, modification ou dissolution de société, péril pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue à notre initiative, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis de notre part donné au Client par lettre recommandée, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages - intérêts.
Dans le cas où notre Société ne se prévaudrait pas de cette clause, elle pourrait se réserver le droit de demander des garanties pour assurer l’exécution des conventions en cours.

7 - REMISES, RISTOURNES ET COOPERATIONS

*

Nos Clients peuvent bénéficier de remises et ristournes sous réserve d’un accord écrit préalable de notre part définissant des conditions particulières de vente. Tout accord de collaboration commerciale spécifique entre notre Société et ses Clients fera l’objet d’un accord écrit préalable signé par les deux parties.Les ristournes et coopérations commerciales sont calculées sur les seules factures dûment réglées par le Client.
S’agissant des produits alimentaires rentrant sous le champ d’application de l’article 441-8 du code de commerce, les seuils et indicateurs applicables seront fixés avec le Client soit dans les conditions particulières de vente, soit par tout autre moyen écrit à sa convenance.

8 - FIXATION ET PUBLICITE DES PRIX DE VENTE CONSOMMATEURS

Nos Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

9 - FORCE MAJEURE

Notre Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues, et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure. Est qualifié de force majeure tout événement échappant au contrôle de notre société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, notamment tout accident affectant la production ou le stockage des marchandises, l’incendie, l’explosion, l’inondation, la sécheresse, les épidemie, pandemies et les autres incidents climatiques, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, toute guerre civile ou étrangère ou autre trouble politique et plus généralement dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.

10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation relative à l’exécution et/ou à l’interprétation de nos tarifs et conditions générales de vente ne sera plus recevable au-delà d’une période de 12 mois suivant la fin de l’exercice durant lequel ces documents sont entrés en vigueur. Tous les Litiges, quelle qu’en soit la nature seront soumis au Tribunal de Commerce dont dépend le siège de la Société auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie.

11 - RESPONSABILITÉ

Notre Société décline toute responsabilité sur la conservation ou l’utilisation non conforme à la législation (ex : l’étiquetage) que l’acheteur pourra faire des marchandises. En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

12 - DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits) . Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus.
Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse suivante : https://www.relaisdor.fr/modification-suppression-de-données/ .
Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité. Toutes les informations et donnes échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.

13 - ANTICORRUPTION

Notre société et nos clients s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et notamment s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer, ni solliciter ou accepter, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir ou effectuer une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.